Conditions contractuelles
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lutèce Studio (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client », généralement un restaurant, café, bar ou commerce de bouche) pour la création, l'hébergement et la maintenance de sites internet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identité du prestataire
- Lutèce Studio — entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Représentant : Thirsan Ranjan
- Adresse : 95 rue de Montreuil, 75011 Paris, France
- SIRET : 104 790 787 00014
- E-mail :
- TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 3 — Prestations
Le Prestataire propose la conception de sites internet vitrines pour la restauration, pouvant inclure : site responsive, menu / carte en ligne, QR-code, réservation ou click-and-collect, galerie photo, fiche Google Business, référencement local, programme de fidélité, et toute fonctionnalité décrite sur le site ou au devis. Le contenu exact de la prestation est défini dans le devis accepté par le Client.
Article 4 — Prix et formules
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les formules proposées sont :
Formule clé en main (paiement unique)
- À partir de 999 €, payés en une fois.
- Le site appartient définitivement au Client après paiement intégral.
Formules par abonnement
- Frais de création : 599 € à la commande.
- Puis abonnement mensuel : Essentiel 59 €/mois, Pro 99 €/mois (1er mois offert), Premium 159 €/mois.
- L'abonnement inclut l'hébergement, la maintenance et les mises à jour.
Options
- Programme de fidélité et gestion des messages clients : en option, selon les tarifs indiqués sur le site ou sur devis.
Le tarif applicable est celui en vigueur sur le site ou au devis au jour de la commande.
Article 5 — Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l'acompte ou des frais de création.
Article 6 — Modalités de paiement
Les frais de création et le paiement unique sont réglés à la commande. Les abonnements mensuels sont prélevés ou facturés chaque mois. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du site après mise en demeure restée sans effet. Les pénalités de retard légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) sont applicables entre professionnels.
Article 7 — Délais de réalisation
Le site est généralement livré sous 1 à 2 semaines après réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, accès). Ce délai est indicatif et peut varier selon la réactivité du Client et la complexité du projet.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir, dans les délais, les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques) et garantit détenir les droits sur ces éléments. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un contenu fourni par le Client portant atteinte aux droits de tiers.
Article 9 — Durée, abonnement et résiliation
Les formules par abonnement sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment par e-mail, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.
En cas de résiliation d'un abonnement, l'hébergement et la maintenance assurés par le Prestataire cessent : le site peut être désactivé. Le Client peut demander la portabilité du code source dans les conditions de l'article 10.
Article 10 — Propriété du site
- Formule clé en main : après paiement intégral, le site (code et contenus du Client) appartient définitivement au Client.
- Formule par abonnement : le Client dispose du site tant que l'abonnement est actif. Le Prestataire conserve l'hébergement et la maintenance pendant cette période. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client lorsque cela est applicable.
Article 11 — Hébergement, maintenance et disponibilité
Dans le cadre des formules avec abonnement, le Prestataire assure l'hébergement et la maintenance technique courante. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, incident d'hébergeur, force majeure).
Article 12 — Droit de rétractation
Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant moins de 5 salariés et objet du contrat hors champ de l'activité principale). Le cas échéant, le Client peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours par e-mail.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes d'exploitation, de données ou de tout dommage indirect.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le présent contrat est soumis au droit français.